20 rue de l'auvergne 68440 LANDSER
07 84 95 95 25
contact@jradministratif.fr

Conditions Générales de Vente

CGV Pour professionnels

Article 01 : Objet 
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise JR Administratif, représentée par Jessica RETOURNE située 20 rue de l’auvergne 68440 LANDSER, numéro SIREN 837820661 immatriculé au registre des entreprise de la Chambre de métiers d’Alsace, joignable au 07 84 95 95 25 ; contact@jradministratif.fr et de ses clients consommateurs.

Les CGV de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de JR Administratif tels que : la gestion administrative, la gestion des réseaux sociaux, l’informatique/bureautique, la sauvegarde de données ou encore les formations pour

les entreprises impliquent l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 02 : Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 03 : Prix
Les prix indiqués sur les DEVIS sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA : TVA non applicable Article 293 B du CGI.

Les prix sont calculés à l’heure et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis estimatif établi par JR Administratif celui-ci est valable un mois à compter de sa date d’émission.

Article 04 : Prestations
JR Administratif présente des services de télésecrétariat et informatiques. Les prestations seront ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle. Il en va de la responsabilité du client à fournir le matériel nécessaire à la réalisation de certaines prestations telles que le classement et l’archivage par exemple.

 Article 05 : Lieu et durée d’intervention 
Les prestations proposées seront réalisées dans les locaux de l’entreprise JR Administratif. Cependant, nous avons la possibilité de nous déplacer sur site dans les locaux de notre clientèle, dans un rayon de 10 km du siège social. Nous proposons également un travail sur site du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser, cependant pour toute demande de prestation sur site.

ARTICLE 06 : Devis et validité des commandes

Un devis gratuit et personnalisé par JR Administratif, sera effectué sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par e-mail ou dans ses locaux à sa demande et précisera :

 La prestation demandée

 Le prix de la prestation à l’heure.

 Le délai de livraison*, convenu d’un commun accord entre le client et JR Administratif. *Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jours des règlements de prestations antérieures.

JR Administratif, s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.

Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison d’urgence, travaux à rendre dans les 8 h majorés de 25 %, week-end et jour férié possibles avec majoration du taux horaire à 50 %.

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à JR Administratif, par tout moyen à sa convenance, un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite “BON POUR ACCORD”. Les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture. La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, JR Administratif se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.

Le client s’engage à transmettre à JR Administratif tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

ARTICLE 07 : Exécution des commandes et délai de réalisation

JR Administratif s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de JR Administratif tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

 Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. Lorsque les trois conditions permettant la mise en oeuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours. Le point de départ du délai de rétractation est le jour :  De la conclusion du contrat de prestations de service,  De la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens. Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés. Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. Lorsque les trois conditions permettant la mise en oeuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours. Le point de départ du délai de rétractation est le jour :  De la conclusion du contrat de prestations de service,  De la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens. Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés. Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

ARTICLE 08 : Modalités de paiements et pénalités de retard

Le paiement de la facture peut être effectué par CB ou virement.

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité aire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’Article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité aire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum aire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que JR Administratif pourrait réclamer.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise JR Administratif aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 09 : Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10 : Garantie de l’entreprise JR Administratif
JR Administratif s’engage à aider et soutenir les consommateurs qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du client dans les délais convenus.

Article 11 : Force majeure
Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais.

La responsabilité de l’entreprise JR Administratif ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.

Article 12 : Confidentialité
JR Administratif s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. JR ADMINISTRATIF conservera une copie des travaux réalisés afin d’assurer un suivi et un historique.

La responsabilité de JR Administratif ne peut être engagée en raison d’une interception ou

d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer JR Administratif des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. JR Administratif s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

Article 13 : Conditions de collaboration et responsabilité
Le client tiendra à la disposition de JR Administratif, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
JR Administratif mettra tout en oeuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise JR Administratif n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Conformément à l’Article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise JR Administratif.

Article 15 : Rétractation
Les suspensions ou annulations de contrat doivent parvenir sous pli recommandé AR au prestataire JR Administratif sept jours après signature du devis. En cas d’annulation par le client, JR Administratif se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte versé à la commande. JR Administratif se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation. Le client ayant la qualité de consommateur, qui est lié au professionnel par un contrat conclu à distance, hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas quand la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai suite à la demande expresse, préalable du client qui renonce par écrit au droit de rétractation. Si le client se rétracte alors qu’il a donné son accord exprès pour que la prestation (non totalement exécutée) débute pendant le délai de rétractation, il devra verser un montant proportionné au service fourni et au prix total de la prestation ;

Si la prestation a débuté pendant le délai de rétractation sans l’accord exprès du client ou qu’il n’a pas reçu l’information prévue sur les frais à payer en cas de rétractation, il n’est alors redevable d’aucune somme en cas de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 16 : BLOCTEL

Si le client ayant la qualité de consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si le client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques à l’entreprise autorise celle-ci à les utiliser rappeler le client dans le cadre de la présente opération.

Annexe

Formulaire de rétractation les contrats conclus hors établissement avec le consommateur

Le formulaire de rétractation prévue à L121-16-1

À l’attention de l’entreprise JR Administratif, représentée par Jessica RETOURNE située 20 rue de l’auvergne 68440 LANDSER, joignable au 07 84 95 95 25 ; contact@jradministratif.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION L’article L121-16-1 du Code de la consommation explique que les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et qu’il n’entre pas dans le champs de l’activité principale du professionnel sollicité et qu’il n’emploie pas plus de cinq salariés et concerné par le délai de rétractation. Pour que le droit de rétraction entre professionnels soit applicable, les trois conditions suivantes doivent être respectées uniquement:
 Le contrat doit être conclu hors établissement.

 L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise.
 Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. Lorsque les trois conditions permettant la mise en oeuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours. Le point de départ du délai de rétractation est le jour :  De la conclusion du contrat de prestations de service,  De la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens. Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés. Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

CGV pour particuliers

Article 01 : Objet
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise JR Administratif, représentée par Jessica RETOURNE située 20 rue de l’auvergne 68440 LANDSER, numéro SIREN 837820661 immatriculé au registre des entreprise de la Chambre de métiers d’Alsace, joignable au 07  84 95 95 25 ; contact@jradministratif.fr et de ses clients consommateurs.

Les CGV de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de JR Administratif tels que : la gestion administrative, la gestion des réseaux sociaux, l’informatique/bureautique, la sauvegarde de données ou encore les formations pour

les consommateurs impliquent l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 02 : Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

Article 03 : Prix
Les prix indiqués sur les DEVIS sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA : TVA non applicable Article 293 B du CGI. 

Les prix sont calculés à l’heure et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis estimatif établi par JR Administratif celui-ci est valable un mois à compter de sa date d’émission.

 

Article 04 : Prestations
JR Administratif présente des services de télésecrétariat et informatiques. Les prestations seront ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle. Il en va de la responsabilité du client à fournir le matériel nécessaire à la réalisation de certaines prestations telles que le classement et l’archivage par exemple.

Article 05 : Lieu et durée d’intervention
Les prestations proposées seront réalisées dans les locaux de l’entreprise JR Administratif. Cependant, nous avons la possibilité de nous déplacer sur site dans les locaux de notre clientèle, dans un rayon de 10 km du siège social. Nous proposons également un travail sur site du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser, cependant pour toute demande de prestation sur site.

 ARTICLE 06 :  Devis et validité des commandes

Un devis gratuit et personnalisé par JR Administratif, sera effectué sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par e-mail ou dans ses locaux à sa demande et précisera :

·  La prestation demandée

·  Le prix de la prestation à l’heure.

·  Le délai de livraison*, convenu d’un commun accord entre le client et JR Administratif. *Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jours des règlements de prestations antérieures.

 JR Administratif, s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.

Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison d’urgence, travaux à rendre dans les 8 h majorés de 25 %, week-end et jour férié possibles avec majoration du taux horaire à 50 %.

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à JR Administratif, par tout moyen à sa convenance, un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite “BON POUR ACCORD”.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, JR Administratif se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le client.

Le client s’engage à transmettre à JR Administratif tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

 ARTICLE 07 : Exécution des commandes et délai de réalisation

JR Administratif s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de JR Administratif tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

ARTICLE 08 : Modalités de paiements

Le paiement de la facture peut être effectué par CB ou virement.

Article 09 : Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10 : Garantie de l’entreprise JR Administratif

JR Administratif s’engage à aider et soutenir les consommateurs qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du client dans les délais convenus.

 

Article 11 : Force majeure

Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais.

La responsabilité de l’entreprise JR Administratif ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.

 

Article 12 : Confidentialité

 JR Administratif s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. JR ADMINISTRATIF conservera une copie des travaux réalisés afin d’assurer un suivi et un historique.

La responsabilité de JR Administratif ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer JR Administratif des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend.  JR Administratif s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

 

Article 13 : Conditions de collaboration et responsabilité

Le client tiendra à la disposition de JR Administratif, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

 

Article 14 : Traitement des données à caractère personnel

 JR Administratif mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise JR Administratif n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Conformément à l’Article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise JR Administratif.

 

Article 15 : Rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat doivent parvenir sous pli recommandé AR au prestataire JR Administratif sept jours après signature du devis. En cas d’annulation par le client, JR Administratif se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte versé à la commande. JR Administratif se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation. Le client ayant la qualité de consommateur, qui est lié au professionnel par un contrat conclu à distance, hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas quand la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai suite à la demande expresse, préalable du client qui renonce par écrit au droit de rétractation. Si le client se rétracte alors qu’il a donné son accord exprès pour que la prestation (non totalement exécutée) débute pendant le délai de rétractation, il devra verser un montant proportionné au service fourni et au prix total de la prestation ;

Si la prestation a débuté pendant le délai de rétractation sans l’accord exprès du client ou qu’il n’a pas reçu l’information prévue sur les frais à payer en cas de rétractation, il n’est alors redevable d’aucune somme en cas de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

 

Article 16 : BLOCTEL

Si le client ayant la qualité de consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si le client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques à l’entreprise autorise celle-ci à les utiliser rappeler le client dans le cadre de la présente opération.

 

 

 

Annexe

Formulaire de rétractation les contrats conclus hors établissement avec le consommateur

Le formulaire de rétractation prévue à L221-21

 

À l’attention de l’entreprise JR Administratif, représentée par Jessica RETOURNE située 20 rue de l’auvergne 68440 LANDSER, joignable au 07 84 95 95 25 ; contact@jradministratif.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.