20 rue de l'auvergne 68440 LANDSER
07 84 95 95 25
contact@jradministratif.fr

Bénéficiez d’un droit de rétractation entre les professionnels

Bénéficiez d’un droit de rétractation entre les professionnels

Vous ne le savez peut-être pas, mais un délai de rétractation est possible entre professionnels. Cependant, des conditions sont à respecter.

 

La loi HAMON, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a était instauré afin de permettre aux professionnels d’user de leur droit de rétractation sur des contrats convenus entre professionnels.

 

Mais attention, le droit de rétractation s’applique sous certaines conditions :

Elle s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Que dit la loi concernant le droit de rétractation entre les professionnels ?

L’article L121-16-1 du Code de la consommation explique que les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels  et qu’il n’entre pas dans le champs de l’activité principale du professionnel sollicité et qu’il n’emploie pas plus de cinq salariés et concerné par le délai de rétractation.

Pour que le droit de rétraction entre professionnels soit applicable, les trois conditions suivantes doivent être respectées uniquement:

  • Le contrat doit être conclu hors établissement.
  • L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise.
  • Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

 

Qu’est-ce qu’un contrat conclu hors établissement ?

 C’est un contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité. La présence physique du professionnel et du client est indispensable même si celui-ci a sollicité le professionnel avant la conclusion de l’offre.

Les contrats conclus chez le professionnel sur place sont également concernés.

Cependant, une offre validée sans la présence physique et simultanée du professionnel et du client n’entre pas dans ses conditions.

 

Si le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principal du professionnel, une rétractation est-elle possible ?

Non. En cas de litige, la jurisprudence interprète ce point. En principe, toute activité secondaire exercée par le client professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale.

Par exemple :

  • Un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre en principe dans le champ de l’activité principale du professionnel,
  • Un contrat d’assurance vie n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel,
  • Un contrat d’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel.

 

La rétractation est-elle possible si le professionnel emploie plus de cinq salariés ?

Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peux pas se rétracter sur un contrat conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Comment mettre en œuvre du droit de rétractation entre professionnels ?

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

  • De la conclusion du contrat de prestations de service,
  • De la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés.

Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

Les CGV doivent-ils mentionner le droit de rétractation entre professionnels ?

 

Oui. L’article L 441-6 du Code de commerce précise que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. »

Il est donc nécessaire que les conditions générales de vente du professionnel informe également les clients professionnels du droit de rétraction dont ils peuvent bénéficier.

A défaut, le professionnel commet un manquement à son obligation d’information. Le cas échéant, une prolongation du délai de rétraction peut s’appliquer.

 

En conclusion, n’acceptez aucune offre par téléphone, optez pour un rendez-vous sur place ou chez le professionnel. Je vous conseille également de lire les conditions générales de ventes afin de vérifier que tout soit en ordre et de vous éviter des désagréments par la suite si le contrat est accepté.

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *